Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – WEB

1 CONTRAT DE CREATION D’UN SITE WEB

Indigo Studio SRL établie 9.1/5 rue Cité Forte Taille, 6110 à Montigny Le Tilleul, ci-après dénommée Indigo Studio SRL, accepte de créer un Site web destiné à être utilisé sur Internet pour le client.

2 SERVICES

• Indigo Studio SRLse chargera de la conception et de la programmation du site web.
• Description du site: Le site répondra globalement aux critères stipulés sur le bon de commande.
• Le client déclare avoir une connaissance suffisante de la signification des termes techniques contenus dans le présent contrat.
• Le client connaît la nature variable -voire intermittente- de la technologie Internet.

3 CALENDRIER

• Le présent contrat prend effet le jour de sa signature ou au paiement du premier acompte par le client.
• Le client doit fournir tous les éléments nécessaires à la création du site dans les délais figurant sur le bon de commande ou à défaut dans les meilleurs délais, à savoir dans les sept jours de sa signature. Tout retard peut entraîner un prolongement du délai de livraison du site web du client.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Indigo Studio. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat. En cas de délai de livraison dépassé par Indigo Studio, la date de fin de contrat sera reculée d’une période équivalente au retard imputé à Indigo Studio. Aucune autre compensation ne pourra être réclamée.
• Clôture automatique du projet : Si, après une période de trois mois consécutifs sans nouvelles du client, aucune réponse ou demande de modification n’est reçue, le projet sera considéré comme clôturé. Dans ce cas, l’intégralité du montant restant dû sera facturer et devra être réglée par le client.

4 PAIEMENT

• Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera Indigo Studio SRLpour le travail réalisé conformément à l’offre de prix figurant sur le bon de commande signé par le client et Indigo Studio. À savoir ; un acompte à la signature du contrat d’un montant équivalent à 50 pour-cent TVA incluse. Un autre paiement à l’approbation du design pour un montant équivalent à 25 pour-cent TVA incluse et pour finir, le solde, tous suppléments acceptés par le client inclus, payables dans les 14 jours qui suivent l’approbation du site par le client. Le client s’engage également à ratifier et valider les différents documents soumis par Indigo Studio SRLau client, à l’approbation du design, à l’approbation du contenu rédactionnel ainsi qu’à la livraison du site Internet. Toutes remarques éventuelles seront rubriquées dans ces différents documents et seront soulevées dans les 7 jours sans préjudice à l’obligation ou au droit de chacune des parties.
• RECLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Indigo Studio SRLdans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
• PAIEMENT: Sauf accord écrit de Indigo Studio, le paiement des services rendus doit se faire dans les 15 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de payement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 100 €.

5 RESPONSABILITE & ACCES A INTERNET

• Indigo Studio SRLa une obligation de moyens.
• Indigo Studio SRLgarantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à Indigo Studio SRLpour l’exécution du contrat n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Indigo Studio. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par Indigo Studio SRL, le Client s’engage à indemniser Indigo Studio.
• La remise au Client d’un projet réalisé par Indigo Studio, dessin ou photographie, implique l’engagement de confier à Indigo Studio SRLl’exécution du travail ou, en tout cas, de l’indemniser des frais de recherche occasionnés.
• Indigo Studio SRLdécline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.
• Indigo Studio SRLdécline toute responsabilité sur des interruptions ou dysfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.
• Indigo Studio SRLdécline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).
• Les conditions de garantie spécifique sont définies dans le contrat.
• Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par Indigo Studio SRL.
• Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d’une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.
• Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par les représentants qualifiés de Indigo Studio SRLdans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas Indigo Studio SRLlorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle.
• Indigo Studio SRLne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
• Indigo Studio SRLsera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment: faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant,…
• Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité de Indigo Studio SRLest limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.
• Lorsque la prestation de services est terminée, Indigo Studio SRLne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de Indigo Studio.

6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Sauf convention contraire, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Indigo Studio SRLjusqu’au payement de l’entièreté du montant des factures relatives à la création du site web.
• Une fois l’entièreté du montant des factures payée, la passation de propriété intellectuelle a lieu. Sauf convention contraire, Indigo Studio SRLpourra néanmoins faire la publicité du site web en tant que référence.

7 CONFIDENTIALITE

• Tant le client que Indigo Studio SRLs’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.

8 GARANTIES

• Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à Indigo Studio SRLpour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
• Indigo Studio SRLgarantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
• Le client est seul responsable pour le contenu ou les données fournies associées à son site. Le client indemnisera Indigo Studio SRLen cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par Indigo Studio. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Indigo Studio. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par Indigo Studio SRL, le Client s’engage à indemniser Indigo Studio.
• Indigo Studio SRLne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de Indigo Studio.
• Dans le cas où le présent site est développé dans le cadre du lancement par le client d’une nouvelle activité, et ce en vue de tirer profit du canal Internet, il va de soi que le client est seul responsable de la commercialisation, du développement et de la croissance de cette nouvelle activité.
• Indigo Studio SRLn’agit qu’en tant que conseiller et prestataire technique, et ne peut nullement être tenu pour responsable si la commercialisation, le développement ou la croissance de l’activité n’atteint pas les résultats espérés par le client.
• Dans le cas où un dossier de demande de subsides est introduit, Indigo Studio SRLn’intervient qu’en tant que facilitateur dans la constitution dudit dossier. La décision d’octroi du subside revenant exclusivement à l’organisme compétent, Indigo Studio SRLne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle issue défavorable.
• La correction des bugs détectés et communiqués par écrit par le client dans les 3 mois qui suivent la mise en ligne seront pris en charge par Indigo Studio SRLet ce, dans le cadre du budget forfaitaire du présent devis.
• Au-delà de cette période, les éventuels bugs seront considérés comme « usure normale » d’une application IT et pourront, à la demande du client, être pris en charge par Indigo Studio SRLdans le cadre d’un éventuel pack full support ou en régie au tarif de 49 € de l’heure.

9 CONDITIONS

• Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client des contrats annuels.
• Sauf mention contraire, tout contrat annuel est renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre partie trois mois avant la date anniversaire de reconduction. Indigo Studio SRLpeut automatiquement adapter ses prix en fonction de l’index comme publié dans le moniteur belge.
• Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de Indigo Studio SRL et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention à minimum 40% du montant repris sur le bon de commande, à moins que Indigo Studio SRL n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice aux dommages et intérêts éventuels. Le client peut à tout moment et sans justification ni préavis demander l’annulation ou la résiliation du service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les Coût Hors TVA, liés aux services et produits commandés pendant l’interruption, resteront entièrement dus.

10 COMPETENCE

• Tous les frais relatifs au recouvrement des créances du client par voie judiciaire seront récupérés auprès du client.
• En cas de litige, seul la loi belge est applicable. Tous différents découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront exclusivement tranchés par le Tribunal de commerce de Charleroi.

11 MENTIONS SPECIFIQUES

Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté par la page contact de ce site Internet. Grâce à ce site web, le propriétaire entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités. Ces informations sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité du propriétaire ou du prestataire.

Non-responsabilité

Ces informations sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale; ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou à jour; renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services du propriétaire n’ont aucun contrôle et pour lesquels le propriétaire décline toute responsabilité; ne constituent pas un avis professionnel (pour des avis spécifiques, vous devez toujours consulter un expert dûment qualifié).

Le propriétaire veille à prévenir autant que possible les interruptions dues à des problèmes techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou formats exempts d’erreurs, de sorte que le propriétaire ne peut pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le propriétaire décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du propriétaire de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de cette législation.

Déclaration de droit d’auteur

La reproduction est non-autorisée même en mention de la source, sauf mention contraire du propriétaire. La reproduction ou l’utilisation de fragments de texte ou d’informations multimédia (son, images, logiciels, etc.) n’est pas autorisée. Les applications ou CMS créés par le prestataire ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation lui est accordée.

Le prestataire et ses activités

Indigo Studio SRLest spécialisée en création de sites Internet, le référencement naturel et payant, l’audit en référencement, la création et l’optimisation de campagnes de publicités Internet.

Qu’est ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (« cookie de session ») ou lors de futures visites répétées (« cookie permanent »). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés ; il n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique. Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. De plus, ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web ou la publicité présente sur ce site plus pertinents pour le visiteur et adapter le site web aux goûts personnels et aux besoins du visiteur.

Utilisation de cookies sur les sites web de Indigo Studio

Cookies indispensables / fonctionnels – Ces cookies sont requis pour permettre la visite de nos sites web et l’utilisation de certaines parties de ceux-ci. Ces cookies vous permettent par exemple de naviguer entre les différentes rubriques des sites web, de compléter des formulaires, de passer des commandes, de consulter un site web multilingue et d’actualiser le contenu de votre panier. De même, lorsque vous souhaitez accéder à votre compte personnel, par exemple dans votre espace d’administration Indigo Studio SRL ou encore un autre applicatif mis à votre disposition (Ex. Extranet, webmail Indigo Studio SRL,…), des cookies sont indispensables pour vérifier de manière sûre votre identité avant d’accorder l’accès à vos informations personnelles. Si vous refusez ces cookies, certaines rubriques du site web ne fonctionneront pas comme il se doit, voire pas du tout.

Cookies de performance / Commerciaux

Ce site contient Google Analytics pour collecter des informations sur l’utilisation faite du site web par les visiteurs, dans le but d’en améliorer le contenu, de mieux adapter le contenu aux souhaits des visiteurs et d’en augmenter la convivialité. Ainsi, ce site utilise par exemple des cookies fournis par Google Analytics. En cas d’utilisation de ce type de cookies, le procédé de récolte de données dépend du fonctionnement de la régie publicitaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – IMPRESSION & CREACTION GRAPHIQUE

Indigo Studio SRL établie 9.1/5 rue Cité Forte Taille, 6110 à Montigny Le Tilleul, ci-après dénommée Indigo Studio SRL,, accepte de fournir des prestations de création graphique et d’impression pour le client.

Art. 1

Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la réception de l’offre signée, du bon de commande, voire de la facture.

Art. 2

Toutes nos factures sont payables au grand comptant et anticipativement à la création, l’envoi, la modification ou la livraison de tout élément prévu dans l’offre reçue et acceptée par le client. La date d’échéance de toute facture est celle de son émission, sauf dérogation expresse et préalable.

Art. 3

Toute réclamation relative à la présente facture doit être introduite dans les huit jours de la date d’échéance par la lettre recommandée. A défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve. En aucun cas l’acheteur ne peut prétexter une réclamation et se donner le droit de suspendre ou retarder le paiement de la facture.

Art. 4

Toute facture impayée à la date d’échéance est majorée automatiquement et de plein droit de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires sans que cette majoration puisse être inférieure à 75 euros. Elle portera un intérêt de retard mensuel équivalent à 1%. Les intérêts courent de pleins droits à dater de la facture et ce par la simple échéance du terme sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement nous autorise à suspendre l’exécution des commandes en cours et et rend immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, toute somme due même encore non échue. Nous nous réservons le droit de résilier par simple lettre recommandée les ventes intervenues et de reprendre la marchandise déjà livrée ou emportée. La partie du prix éventuellement déjà payée nous restant acquise à titre de dommage et intérêts qui, de droit nous reviendrait.

Art. 5

Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter une commande quand nous estimons qu’il s’ agit d’un cas de force majeur (guerre, grève, accident de fabrication, incendie,…). Dans ce cas nous aurons le droit d’annuler ou de reporter la commande jusqu’au moment ou nous l’estimerons nécessaire.

Art. 6

Etant dans l’impossibilité matérielle de contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique, sigles, logos, dessins, photos ou matériel quelconque, ainsi que des modèles et/ou des projets qui nous sont confiés et/ou commandés, nous déclinons toutes responsabilité en cas de contrefaçon et/ou procès. L’acheteur s’engage par les présentes, à prémunir Indigo Studio SRLde toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge ou de son chef, de même, il s’engage à l’indemniser pour tout préjudice subi par lui à l’occasion d’un tel litige.

Art. 7

Nos délais de livraison sont calculés à partir de la réception des données d’impression, du délai de production, du délai d’expédition et également des délais fixés par nos fournisseurs. Comptent comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi et sont exclus, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Art. 8

Les dispositions suivantes s’appliquent au consommateur : si les marchandises livrées présentent des dommages évidents, il lui incombe de le signaler immédiatement au livreur et de nous contacter sans délai pour que nous puissions rapidement proposer une solution alternative. L’absence de signalement des défauts ou de prise de contact n’affecte aucunement ses droits légaux. Toutefois, cela nous aide à faire valoir nos droits envers le transporteur ou l’assurance transport.

Les dispositions suivantes s’appliquent au professionnel en cas d’avaries de transport : il supporte les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise dès que nous avons remis la marchandise concernée à la personne ou à l’organisme chargé de l’exécution de l’expédition.

Art. 9

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Les dispositions suivantes s’appliquent en outre aux professionnels : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes.

Art. 10

Les droits de garantie légaux en cas de défaut s’appliquent envers les consommateurs. Les droits de garantie légaux en cas de défaut s’appliquent envers les professionnels avec les modifications suivantes :

Les accords concernant la nature de la marchandise sont fondés sur les indications que nous avons fournies et qui ont été intégrées au contrat. Les livraisons allant jusqu’à 5 % en moins de la quantité commandée ou les livraisons supplémentaires sont possibles sous certaines conditions en raison du procédé d’impression. Elles ne constituent pas un défaut. Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (rectification) ou par livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement).

Notre droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux dispositions légales demeure inchangé. Vous devez nous donner le temps et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure requise, en nous remettant notamment la marchandise incriminée aux fins de contrôle. Le délai de prescription de vos prétentions découlant de défauts est de deux jours à dater de la livraison de la marchandise.

Les restrictions et limitations des délais énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prétentions découlant de dommages provoqués par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, en cas de :

• Atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• Violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave ainsi que par intention frauduleuse,
• Non-respect d’engagements contractuels fondamentaux, dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales),
• Engagement de garantie, si convenu,
• Ouverture du champ d’application de la responsabilité du fait des produits.

Art. 11

Sans préjudice de notre responsabilité en cas de défaut selon l’articles 10 des présentes CGV, nous pouvons vous proposer, le cas échéant, un remboursement partiel correspondant à la part de marchandise défectueuse ou un bon d’achat.

Art. 12

Tous les frais relatifs au recouvrement des créances du client par voie judiciaire seront récupérés auprès du client.

Art. 13

En cas de litige, seul la loi belge est applicable. Tous différents découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront exclusivement tranchés par le Tribunal de commerce de Charleroi.